CONDITIONS D'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES:

Conditions générales de cession
Les notes d'auteurs sont payables à réception, ou au plus tard à l'échéance indiquée.
Aucun escompte accordé pour paiement comptant.
Des pénalités de retard pourront être réclamées dès envoi d'une mise en demeure. Le montant de ces pénalités sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50€ pour frais de gestion.
La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat, devra faire l'objet d'une nouvelle cession.
La mention "Crédit photo © MICHEL DEE PHOTOGRAPHE" est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés.
Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1% du montant HT de la rémunération artistique à l'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles - 75009 PARIS.
Le photographe conserve le droit de publier les photos, sous quelque forme et de support que ce soit (presse, Internet, etc...) portant sur l'utilisation du travail photographique ou de remettre à des tiers des exemplaires du travail photographique. Le photographe a le droit, dans des publications, sur son site Internet, lors d'expositions et manifestations, à l'occasion de contacts avec des clients potentiels ou dans d'autres circonstances similaires, de prévaloir de sa collaboration avec le client et de se référer au travail photographique réalisé, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.
Les notes de remboursement de frais de production sont à régler à réception de la facture sans escompte.
Le règlement des frais de production ou de frais liés au support de l'oeuvre ne donne en aucun cas la propriété physique du support au diffuseur ou à son mandataire.
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue.
La résiliation du devis après acceptation, entraîne une facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 500€ HT.
Charte de déontologie des Photographes Professionnels diffusant pour la publicité,
la communication d'entreprise et l'illustration.
Préambule
Cette charte vise à rappeler les règles et devoirs issus de la législation et des usages professionnels de la photographie et s'inscrit dans un objectif de responsabilisation de chacun par la prévention d'actes risquant de nuire à l'ensemble de la profession.
Du respect de la législation
L'activité de photographe professionnel s'exerce dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, notamment de son article 10 qui garantie à toute personne la liberté d'expression. Le Photographe respecte et défend ce droit fondamental dans notre société.
Le photographe professionnel respecte et défend le Code de la Propriété intellectuelle qui le protège en tant qu'auteur.
Le photographe professionnel s'engage à exercer sa profession avec un statut social et fiscal conforme à la législation.
Du respect des clients
Le photographe professionnel s'engage à la confidentialité et à la discrétion, afin de préserver les droits et les biens de ses clients.
Le photographe professionnel doit informer ses clients sur la législation en vigueur spécifique à la profession, aussi bien fiscale, sociale que liée à la diffusion des oeuvres.
Le photographe professionnel doit conseiller ses clients sur les méthodes et techniques, les plus adaptées à la bonne fin de leur demande.
Du respect des membres de la profession
Le photographe professionnel s'engage à pratiquer des prix en rapport avec la diffusion des photographes et permettant l'exercice de la profession, couvrant au minimum les charges d'exploitation, d'investissement et de formation.
Dans le cas de collaboration avec un confrère, si le photographe professionnel entre en rapport avec le diffuseur de celui-ci, il s'engage à ne pas le détourner à son profit.
Devant le travail d'un confrère, le photographe professionnel s'engage à avoir une attitude d'équité et de réserve dans ses jugements.
Le photographe travaillant pour un support de presse s'engage à respecter "la charte des droits et devoirs du journaliste".
Devant toute invitation au plagiat, le photographe se doit d'informer son diffuseur des risques encourus et de la portée de sa démarche.
Le photographe professionnel doit transmettre ses connaissances et son savoir-faire aux futurs professionnels qu'il accepte de former.